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Tribunal des activités économiques d'Ouistreham
18 rue Lamartine
80000 OUISTREHAM

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 19.06.1996 - REJET PAR LA COUR DE CASSATION DES POURVOIS FORMES PAR LES DIRIGEANTS A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS DE LJ ET DU CPH - PAR ARRET DU 14/01/2003, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERONNE LE 27/03/2001, A RECONNU M. ET MME VATTOLO COUPABLES DES INFRACTIONS DE RECOURS AU TRAVAIL CLANDESTIN, ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX - 16 DECEMBRE 2003 : LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX VATTOLO A L'ENCONTRE DE L'ARRET PRECITE. PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A CONDAMNE M. & MME VATTOLO A SUPPORTER, IN SOLIDUM ENTRE EUX, LE PASSIF SOCIAL A HAUTEUR DE 335.607,00 € - CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION SUIVANT ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL EN DATE DU 28 SEPT.2005 ET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 SEPT. 2008 - SAISIE IMMOBILIERE EN COURS -DELIBERE AU 17/09/2019 - APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS VATTOLO CONTRE LE JUGEMENT D'ORIENTATION DU 17.09.19 - ARRET DU 15.09.2020 / CONFIRMATION JUGEMENT 17.09.2019 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS- AUDIENCE DU 18/12/2019 : IMMEUBLE SIS A PERONNE ADJUGE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 61.000€ ET IMMEUBLE SIS A ROISEL ADJUGE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE DE 27.000€

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif