7872 - SAS GASTON
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 7872 |
Nom | GASTON SAS |
Tribunal | Tribunal des activités économiques de Pimpol |
Juge-Commissaire | Monsieur Eric DUBOIS |
Liquidateur | AL DEMO GEMARCUR - PALAVASMaître Guy LIGUILI64, Rue MontgrandCS 9001114150 Palavas les flots |
Collaborateur en charge du dossier | Maître Guy LIGUILI |
Commissaire de justice | SELARL BRUCE ROELENS |
Etablissement | SAS GASTON |
Numéro Greffe | 2020/6439 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 17 janvier 2020 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 26 juin 2020 |
Publication BODACC | 29 janvier 2020 |
Observation | PAS DE DEPOT DES CREANCES - LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 26.06.2020 - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL ET STOCK REALISEE - CITATION A PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON - JUGEMENT RENDU LE 04.06.2020 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONEL DE LAON : M. DAMIEN MASCRET EST RECONNU COUPABLE ET CONDAMNE A VERSER 1.000 € D'AMENDE OUTRE UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT DEUX ANS - M. DANIEL MASCRET EST DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE A 1.000 € D'AMENDE AVEC SURSIS - M. ROMAIN VALDIER EST DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE A 500 € D'AMENDE AVEC SURSIS - LA SAS GASTON EST CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 500 € - LA SAS LE ST LAZARE EST CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 500 € - LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE MAITRE PERIN ET DE LA SAS LUCIEN SONT RECUES PAR LE TRIBUNAL QUI ORDONNE UN RENVOI SUR INTERETS CIVILS A L'AUDIENCE DU 26.10.2020 - APPEL FORME PAR M. MASCRET - CONSTITUTION POUR APPEL DE ME DEJAS - - ARRET RENDU LE 27.01.2022 PAR LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONFIRME L'INTERDICTION DE GERER DE M. MASCRET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, OUTRE UNE CONDAMNATION A 1.000 € D'AMENDE, ET INFIRME LA CONDAMNATION DE LA SAS GASTON - AUDIENCE SUR INTERETS CIVILS RENVOYEE DANS L'ATTENTE QUE L'APPEL CORRECTIONNEL SOIT PURGE - |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 24 août 2020 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 24 août 2020 |
Limite de revendication | 24 août 2020 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 29 juillet 2020 |
Société
Nom | GASTON |
Forme Juridique | SAS |
Adresse | 17 Rue Gaston Trioux |
Code Postal | 02300 |
Ville | VIRY-NOUREUIL |
Numéro SIRET | 843744251 |
Activité | Restauration, vente à emporter, vente de confiserie, sandwichs ou tous autre produits alimentaires ou non, tant en magasin qu'en portage |
Enseigne | CHEZ GASTON |
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