6757 - SCI L'IMPERIAL - MONSIEUR TASSIN ROGER

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

SELARL POLIGNA
AVOCAT
17 TER RUE RACINE
02202 SOISSONS CEDEX

SELARL BRUCE ROELENS
Commissaire-Priseur
2 bis rue des Charliers
02200 SOISSONS

ENREGISTREMENT DES CRÉANCES EN COURS - MATERIEL D'EXPLOITATION REALISE - AUCUNE CRÉANCE A RECOUVRER - LITIGE EN COURS MR SENECHAL/ERTC - EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ÉGARD DE MONSIEUR ROGER TASSIN PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.2017 - TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT D'OUVERTURE PAR M. SENECHAL SERGE : REJET DE LA TIERCE OPPOSITION SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.05.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS - APPEL FORME PAR M. SENECHAL - ARRET DU 29.11.2018 QUI DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR M. SERGE SENECHAL CONTRE LE JUGEMENT DU 20.07.2017 AYANT DECIDE DE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI L'IMPERIAL ET DE SON EXTENSION A M. ROGER TASSIN ET QUI ANNULE CES DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 20.07.2017 - POURVOI EN CASSATION DE M. ROGER TASSIN - ARRET DE LA COUR DE CASSATON DU 07.10.2020 QUI CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29.11.2018 ET QUI DESIGNE LA COUR D'APPEL DE DOUAI COMME JURIDICTION DE RENVOI - LE TIERS OPPOSANT (M. SENECHAL A DEUX MOIS POUR SAISIR, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA JURIDICTION DE RENVOI) - A DEFAUT LE JUGEMENT INITIAL D'EXTENSION DE PROCEDURE A M. TASSIN ROGER DEVIENDRA DEFINITIF -

11 Rue des Aulnes