6700 - SARL Unipersonnelle DONAT

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6700
Nom	DONAT SARL Unipersonnelle
Tribunal	Tribunal des activités économiques de Pimpol Palais de Justice 02100 PIMPOL
Juge-Commissaire	Madame Christiane FENDT
Liquidateur	AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS Maître Guy LIGUILI 64, Rue Montgrand CS 90011 14150 Palavas les flots
Collaborateur en charge du dossier	Maître Guy LIGUILI
Avocat	SELARL MANGEL AVOCATS HOTEL NAPOLEON 24 RUE DES CANONNIERS 02100 SAINT QUENTIN
Commissaire de justice	SELARL MORO-DELOBEAU COMMISSAIRE-PRISEUR 14 Rue de Mulhouse 02100 SAINT-QUENTIN
Etablissement	SARL Unipersonnelle DONAT 9 Rue Claude Chappe 02100 SAINT-QUENTIN
Avocat	SCP BEJIN - CAMUS - BELOT AVOCATS ASSOCIES 35 RUE VICTOR BASCH BP 54 02102 SAINT QUENTIN CEDEX
Numéro Greffe	2017/5909
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	02 juin 2017
Conversion en Liquidation judiciaire	01 décembre 2017
Cession	08 septembre 2017
Publication BODACC	15 juin 2017
Publication salariale	23 avril 2019
Observation	ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 13/06/18 - PLAN DE CESSION TOTALE PRONONCE LE 08.09.2017 AU PROFIT DE MADAME DUPLAQUET DELPHINE - SOLDE COMPTE BANCAIRE ENCAISSE - ACTION EN REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ENGAGEE - ACTION CONTRE LA SCI MANOLO ENGAGEE - JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 29/11/2019 PRONONCANT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR LOIC DONAT SA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF POUR UNE SOMME DE 250 000 € - APPEL FORME PAR M. DONAT - ARRET DU 22.10.2020 DE LA CA D'AMIENS QUI CONFIRME LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE M. DONAT ET ACCROIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION POUR LA FIXER A 400.000 € OUTRE 2.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - JUGEMENT DU 20.10.2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN QUI DECLARE LOIC DONAT IRRECEVABLE A BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN LE 12/02/2021 CONDAMNANT LA SCI MANOLO A PAYER A L'EURL DONAT LA SOMME DE 220 000 € AU TITRE DE SA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DANS LA LIQUIDATION DE L'EURL DONAT -

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	16 août 2017
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	16 octobre 2017
Limite de revendication	15 septembre 2017
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	15 décembre 2017

Société

Nom	DONAT
Forme Juridique	SARL Unipersonnelle
Adresse	9 Rue Claude Chappe
Code Postal	02100
Ville	SAINT-QUENTIN
Numéro SIRET	537624686
Activité	Entreprise générale de maçonnerie, travaux de gros oeuvre et de second oeuvre, pose de menuiserie, plâtrerie, carrelage, terrassement, installations électriques, plomberie, l'achat et la vente de tous matériaux de construction.

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