6435 - Frédéric LAJOIE

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

Maître Guy LIGUILI

SELARL BRUCE ROELENS
Commissaire-Priseur
2 bis rue des Charliers
02200 SOISSONS

ÉTAT DES CRÉANCES DÉPOSE LE 15/11/2017 - CONTRÔLE FISCAL : PAS DE COOPÉRATION DU GÉRANT AVEC LE CONTRÔLEUR (PV D'OPPOSITION A FONCTIONS ÉTABLI LE 22.03.2017) - LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCÉE LE 20/04/2017 - VENTE JUDICIAIRE MATÉRIELS REALISEE - VENTE JUDICIAIRE DES VÉHICULES REALISEE- IMMEUBLES DECLARATION D'INSAISISSABILITE PUBLIEE LE 02/08/2013 (CONTESTATION FORMEE PAR LA SELARL : JUGEMENT RENDU LE 11.06.2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DECLARANT INOPPOSABLE A LA PROCEDURE COLLECTIVE LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE- APPEL FORME PAR M. LAJOIE - ARRET INFIRMATIF RENDU LE 01.04.2021 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS) - SOLDES COMPTES BANCAIRES ENCAISSES - JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS CONDAMNANT M. FREDERIC LAJOIE A UNE AMENDE DE 3.000 € DONT 1.500 € ASSORTIS DU SURSIS AINSI QU'A REGLER A LA PROCEDURE LA SOMME DE 3.750 € AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL OUTRE LA SOMME DE 1.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DU CPP (FRAIS IRREPETIBLES) - RECOUVREMENT EN COURS - APPEL FORME PAR MR LAJOIE : PLAIDOIRIES FIXEES AU 29.06.2022 - CADUCITE APPEL - JUGEMENT RENDU LE 05/11/2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS PRONONCANT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR FREDERIC LAJOIE UNE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 10 ANS - APPEL FORME PAR M. LAJOIE - CADUCITE DE L'APPEL - JUGEMENT DEFINITIF -