5841 - Julien PICARD

5103 - Julien PICARD

Tribunal Judiciaire de Soissons (CH 5)
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

SELARL BRUCE ROELENS
Commissaire-Priseur
2 bis rue des Charliers
02200 SOISSONS

Monsieur Julien PICARD
14 Bis Rue Ernest Lavisse
02200 SOISSONS

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 06/04/2016 - DEFAUT DE COOPERATION DE L'EXPLOITANT - PLAINTE POUR BANQUEROUTE, ORGANISATION D'INSOLVABILITE ET DETOURNEMENT D'ACTIFS DEPOSEE LE 22.12.2015 - SAISIE DES REMUNERATIONS NON APPLICABLE : M. PICARD A QUITTE SON EMPLOI LE 31.10.2015 - JUGEMENT DU 5.10.17 DU TGI DE SOISSONS CONDAMNANT MONSIEUR PICARD A UNE MESURE D INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 7 ANS OUTRE 500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - IMMEUBLE SIS 7 RUE DES QUEUTIERES 02370 CHAVONNE VENDU - INSTANCE PENALE (BANQUEROUTE, DETOURNEMENT D'ACTIF, SURFACTURATION DE LA CPAM) : JUGEMENT DU 27.01.2020 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS QUI RECONNAIT M. PICARD DES FAITS REPROCHES, LE CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS SIMPLE, A UNE AMENDE DELICTUELLE DE 15.000 € ET A UNE INTERDICTION DE GERER DE TROIS ANS - M PICARD EST CONDAMNE A REGLER A LA PROCEDRUE LES SOMMES DE 7.950 € EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR DETOURNEMENT D'ACTIFS ET 96.736,06 € EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR L'AUGMENTATION DU PASSIF, OUTRE 1.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 461 DU CPP - SIGNIFICATION EN COURS PAR LE PARQUET DE FORT DE FRANCE, NOUVEAU DOMICILE DE M. PICARD -

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers privilégiés

14 Bis Rue Ernest Lavisse