5841 - Julien PICARD

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Mandat clos 5103 - Julien PICARD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5841
Nom	PICARD Julien
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Soissons (CH 5) 76 Rue Saint Martin 02200 SOISSONS
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe DE BOSSCHERE
Juge suppléant	Monsieur Emmanuel FANTAPIE
Liquidateur	AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS Maître Guy LIGUILI 64, Rue Montgrand CS 90011 14150 Palavas les flots
Collaborateur en charge du dossier	Maître Guy LIGUILI
Commissaire de justice	SELARL BRUCE ROELENS Commissaire-Priseur 2 bis rue des Charliers 02200 SOISSONS
Etablissement	Monsieur Julien PICARD 14 Bis Rue Ernest Lavisse 02200 SOISSONS
Numéro Greffe	13/00001
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	01 octobre 2015
Publication BODACC	11 novembre 2015
Observation	ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 06/04/2016 - DEFAUT DE COOPERATION DE L'EXPLOITANT - PLAINTE POUR BANQUEROUTE, ORGANISATION D'INSOLVABILITE ET DETOURNEMENT D'ACTIFS DEPOSEE LE 22.12.2015 - SAISIE DES REMUNERATIONS NON APPLICABLE : M. PICARD A QUITTE SON EMPLOI LE 31.10.2015 - JUGEMENT DU 5.10.17 DU TGI DE SOISSONS CONDAMNANT MONSIEUR PICARD A UNE MESURE D INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 7 ANS OUTRE 500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - IMMEUBLE SIS 7 RUE DES QUEUTIERES 02370 CHAVONNE VENDU - INSTANCE PENALE (BANQUEROUTE, DETOURNEMENT D'ACTIF, SURFACTURATION DE LA CPAM) : JUGEMENT DU 27.01.2020 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS QUI RECONNAIT M. PICARD DES FAITS REPROCHES, LE CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS SIMPLE, A UNE AMENDE DELICTUELLE DE 15.000 € ET A UNE INTERDICTION DE GERER DE TROIS ANS - M PICARD EST CONDAMNE A REGLER A LA PROCEDRUE LES SOMMES DE 7.950 € EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR DETOURNEMENT D'ACTIFS ET 96.736,06 € EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR L'AUGMENTATION DU PASSIF, OUTRE 1.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 461 DU CPP - SIGNIFICATION EN COURS PAR LE PARQUET DE FORT DE FRANCE, NOUVEAU DOMICILE DE M. PICARD -
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers privilégiés

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	11 janvier 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 mars 2016
Limite de revendication	11 février 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	11 mai 2016

Société

Nom	PICARD
Prénom	Julien
Adresse	14 Bis Rue Ernest Lavisse
Code Postal	02200
Ville	SOISSONS
Numéro SIRET	517967881
Activité	infirmier libéral

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