5684 - SARL Z INFORMATIQUE

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

SELARL BRUCE ROELENS
Commissaire-Priseur
2 bis rue des Charliers
02200 SOISSONS

SARL Z INFORMATIQUE
59 Avenue de PARIS
02200 SOISSONS

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 16/03/2016 - VENTE JUDICIAIRE DU MATERIEL REALISEE - AUCUNE CREANCE A RECOUVRER DECLAREE - LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCEE LE 08.07.2015 - LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE PRONONCEE LE 01.10.2015 - JUGEMENT RENDU LE 22.11.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. JEAN-CLAUDE ZOMBO POUR UNE DUREE DE 15 ANS (APPEL FORME PAR M. JEAN-CLAUDE ZOMBO : ARRET RENDU LE 19.09.2019 PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER DE M. ZOMBO POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES-POURVOI EN CASSATION) - JUGEMENT RENDU LE 22.11.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT M. ET MME JEAN-CLAUDE ET LUDIVINE ZOMBO-SEVERINO AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250.000 € A TITRE DE RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF (APPEL FORME PAR LES EPOUX ZOMBO-SEVERINO : ARRET RENDU LE 19.09.2019 RAMENANT LA CONDAMNATION AU MONTANT DE 180.000 € ET CE DANS LA LIMITE DE 80.000 € S'AGISSANT DE MME ZOMBO-SEVERINO - POURVOI EN CASSATION) - JUGEMENT RENDU LE 22.11.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 15 ANS A L'ENCONTRE DE MADAME LUDIVINE SEVERINO EPOUSE ZOMBO : APPEL FORME PAR MME LUDIVINE SEVERINO EPOUSE COMBO : ARRET RENDU LE 19.09.2019 RAMENANT L'INTERDICTION DE GERER DE MADAME SEVERINO EPOUSE COMBO A TROIS ANS - POURVOI EN CASSATION - CONTESTATION DECISION RECEVABILITE COMMISSION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'AISNE : JUGEMENT RENDU LE 20.04.2021 QUI INFIRME LA DECISION DE RECEVABILITE RENDUE LE 16 JUIN 2020 PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'AISNE ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DEPOSEE LE 4 MAI 2020 PAR M. ET MME JEAN-CLAUDE ET LUDIVINE ZOMBO-SEVERINO EN VUE DE VOIR TRAITER LEUR SITUATION DE SURENDETTEMENT -