5620 - SAS CONSULTAE

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

SAS CONSULTAE
7 Place de l'Hôtel de Ville
02100 SAINT-QUENTIN

DEPOT DES CREANCES LE 11.01.2016 - JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN CONDAMNANT MONSIEUR CHRISTIAN SIMON SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A REGLER LA SOMME DE 65 527,18 € AINSI QUE LA SOMME DE 2 500 € SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC - APPEL FORME PAR M. SIMON - ARRET DU 24.06.2021 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPSOITIONS CONCERNANT MME SARAH BESTEL EPOUSE LAUNOIS MAIS CONDAMNE M. CHRISTIAN SIMON A UNE IGA POUR UNE DUREE DE 8 ANS AISNSI QU'A REGLER 80.527,18 € A LA PROCEDURE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTE DU PRONONCE DE L'ARRET + 3.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - POURVOI EN CASSATION DE MR SIMON