5482 - SARL CABINET PELLAT

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5482
Nom	CABINET PELLAT SARL
Tribunal	Tribunal des Activités Economiques de Soissons 76 Rue Saint Martin 02200 SOISSONS
Juge-Commissaire	Madame Christian COTELLE
Juge suppléante	Madame Alexandra SCHEID
Liquidateur	AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS Maître Guy LIGUILI 64, Rue Montgrand CS 90011 14150 Palavas les flots
Collaborateur en charge du dossier	Maître Guy LIGUILI
Avocat	Maître André HOZE Avocat 82 Rue de Rennes 75006 PARIS
Avocat	SELARL MANGEL AVOCATS 54 rue Victor Hugo 80000 AMIENS
Commissaire de justice	SELARL BRUCE ROELENS Commissaire-Priseur 2 bis rue des Charliers 02200 SOISSONS
Etablissement	SARL CABINET PELLAT Route des Carrières - Les Terrasses du Mail 02880 CUFFIES
Etablissement secondaire	CABINET PELLAT 5 AVENUE GEORGES BATAILLE 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
Numéro Greffe	2015RJ0020
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	19 février 2015
Publication BODACC	05 mars 2015
Observation	ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 02/02/2016 - POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS JUSQU'AU 19 MAI 2015 AUTORISEE - ACTIFS MOBILIERS SANS VALEUR - PLAINTE PENALE POUR BANQUEROUTE DEPOSEE LE 28.04.2015 A L'ENCONTRE DE M. DOMINIQUE PELLAT - ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ENGAGEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : JUGEMENT RENDU LE 05.10.2017 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS CONDAMNANT M. PELLAT A VERSER A LA LJ LA SOMME DE 295.845,59 € AU TITRE DE CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF OUTRE 2.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - APPEL FORME PAR M. PELAT LE 24.01.2018 - ARRET RENDU LE 28.10.2021 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONSTATE LA PEREMPTION D'INSTANCE - DES LORS, L'HUISSIER PEUT REPRENDRE SES POURSUITES AUPRES DE M. PELLAT -

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	05 mai 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 juillet 2015
Limite de revendication	05 juin 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	07 septembre 2015

Société

Nom	CABINET PELLAT
Forme Juridique	SARL
Adresse	Route des Carrières - Les Terrasses du Mail
Code Postal	02880
Ville	CUFFIES
Numéro SIRET	327034559
Activité	Recouvrement de créances, renseignements commerciaux et financiers

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