5018 - SARL ISOPRO ENTREPRISE

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

SELARL EFC
SOCIETE D AVOCATS
22 RUE VICTOR BASCH - BP 144
02315 SAINT-QUENTIN CEDEX

SARL ISOPRO ENTREPRISE
188 Rue JF Kennedy
02100 SAINT-QUENTIN

DEPOT DES CREANCES PRIVILEGIEES LE 10.08.2016 - LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 15.09.2014 - VENTE MATERIEL INOPPORTUNE - ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ENGAGEE CONTRE M. WILFRIED MASCRET - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 24.05.2019 AYANT CONDAMNE MONSIEUR WILFRIED MASCRET A PAYER A LA SELARL ES QUALITE LA SOMME DE 60 000 € SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF + 3 000 € SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC (EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE) - APPEL FORME PAR M. WILFRIED MASCRET - RADIATION DE L'APPEL PRONONCEE LE 10.10.2019 PAR MME LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS - DEMANDE REINSCRIPTION : ORDONNANCE DU 11 MARS 2021 DE MME LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI DEBOUTE M. WILFRIED MASCRET DE SE DEMANDE DE REINSCRIPTION ET LE CONDAMNE A 300 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - ASSIGNATION DE M. WILFRIED MASCRET EN FAILLITE PERSONNELLE EN SUITE DU NON REGLEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE - JUGEMENT RENDU LE 18/12/2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE MR WILFRIED MASCRET UNE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS - APPEL FORME PAR M. WILFRIED MASCRET -