Mandat ouvert 4941 - EURL NAPADE

Informations Mandat

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Numéro

4941

Nom

NAPADE EURL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe SARMON

Juge suppléante

Madame Alexandra SCHEID

Liquidateur

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Collaborateur en charge du dossier

Maître Guy LIGUILI

Avocat

SELARL POLIGNA
AVOCAT
17 TER RUE RACINE
02202 SOISSONS CEDEX

Avocat

Maître TROUILLER
Avocat
26 Rue de la Madeleine
60200 COMPIÈGNE

Commissaire de justice

SELARL BRUCE ROELENS
Commissaire-Priseur
2 bis rue des Charliers
02200 SOISSONS

Etablissement

EURL NAPADE
8 Allée de l'Innovation
Parc Gouraud
02200 SOISSONS

Numéro Greffe

2014RJ0025

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

06 février 2014

Conversion en Liquidation judiciaire

19 juin 2014

Publication BODACC

20 février 2014

Observation

DEPOT DES CREANCES LE 26/02/2015 - LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 19.06.2014 - CESSION DES DROITS AUX BAUX COMMERCIAUX DES LOCAUX SIS A PARIS REGULARISEE - SOLDE COMPTE BANCAIRE ENCAISSE - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL MOBILIER ET STOCKS REALISEE - CONDAMNATION DE MONSIEUR NANAI A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A HAUTEUR DE 332 617.80 € PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.03.2016 - TENTATIVE DE RECOUVREMENT EN COURS - JGT DU 07.07.16 CONDAMNANT M. NANAI A UNE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANS OUTRE 2.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC : JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS SUIVANT ARRET EN DATE DU 27.04.2017 QUI RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS AFIN QUE LE JUGE-COMMISSAIRE PUISSE ETRE ENTENDU EN SON RAPPORT - NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 18.01.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS : MONSIEUR HASSAN NANAI EST CONDAMNE A UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES OUTRE A 2.000 € AU TITRE DE L'ARTICE 700 DU CPC - APPEL FORME LE 19.02.2018 PAR M. NANAI - ARRET RENDU LE 11.10.2018 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS INFIRMANT LE JUGEMENT RENDU LE 18.01.2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS ET PRONONCANT A L'ENCONTRE DE M. HASSAN NANAI UNE INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES -

Perspective de clôture

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers privilégiés

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

22 avril 2014

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

20 juin 2014

Limite de revendication

20 mai 2014

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

20 août 2014

Société

Nom

NAPADE

Forme Juridique

EURL

Adresse

8 Allée de l'Innovation
Parc Gouraud

Code Postal

02200

Ville

SOISSONS

Numéro SIRET

509836474

Activité

Commerce de détail d'optique

Enseigne

OPSINE

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