4761 - SAS JOAILLERIE DESIGN EYEWEAR FASHIONABLE

Maître Guy LIGUILI

SAS JOAILLERIE DESIGN EYEWEAR FASHIONABLE
11 Rue Alexandre Dumas
Centre d'Affaires Aston
02100 SAINT-QUENTIN

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 13.06.2014 - LIQUIDATION JUDICIARE PRONONCEE LE 07.02.2014 - VENTE GRE A GRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION- VEHICULES ET STOCK INTERVENUE - SOLDES COMPTES BANCAIRES ENCAISSES - CREANCES CLIENTS A RECOUVRER - 2 CPH EN COURS - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.07.2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN A CONDAMNE M. PHILIPPE LENTREBECQ A PAYER A LA SELARL LA SOMME DE 929.000 € AU TITRE DE SA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, OUTRE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ET 3.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC AVEC EXECUTION PROVISOIRE - IDENTIFICATION DU PATRIMOINE ET RECOUVREMENT EN COURS - APPEL FORME PAR M. LENTREBECQ - ARRET DU 26.04.2018 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN SAUF EN CE QU'IL A DIT SANS OBJET LA DEMANDE DE SANCTION PERSONNELLE ET STATUANT A NOUVEAU SUR CE SEUL POINT, A PRONONCE UNE INTERDICTION DE GÉRER A L'ENCONTRE DE M. PHILIPPE LENTREBECQ POUR UNE DURÉE DE 15 ANS OUTRE 2.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - JUGEMENT RENDU LE 17.09.2019 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ST QUENTIN : MONSIEUR LENTREBECQ EST CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE OUTRE UNE OBLIGATION D'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES ET UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC & 50.000 € D'AMENDE - APPEL FORME PAR M. LENTREBECQ - APPEL INCIDENT FORME PAR MAITRE RANDOUX - ARRET RENDU LE 15.02.2021 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, EN SUBSTANCE, CONDAMNE M. LENTREBECQ POUR BANQUEROUTE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN ASSORTI D'UNE SURSIS PROBATOIRE D'UNE DUREE DE DEUX ANS, A UNE INTERDICTION DE GERER A TITRE DEFINITIF, A REGLER 2.000 € A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE & A 50.000 € D'AMENDE -