4760 - EURL PPRB DIFFUSION

Maître Guy LIGUILI

SCP COLLIGNON HERVÉ
COMMISSAIRE-PRISEUR
2 BIS RUE DES CHARLIERS
02200 SOISSONS

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 27.05.2014 - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL DE BUREAU - D'EXPLOITATION - VEHICULES REALISES - COMPTE CLIENTS A RECOUVRER - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.07.2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN A CONDAMNE M. PHILIPPE LENTREBECQ A PAYER A LA SELARL LA SOMME DE 1.000.000 € AU TITRE DE SA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, OUTRE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ET 3.000 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC, AVEC EXECUTION PROVISOIRE - IDENTIFICATION DU PATRIMOINE ET MESURES D'EXECUTION EN COURS - PAR CE MEME JUGEMENT, MONSIEUR LENTREBECQ A ETE CONDAMNE A UNE INTERDICTION DE GERER TOUTE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 15 ANS - APPEL FORMES PAR M. LENTREBECQ - ARRET DU 26.04.2018 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN SAUF SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE MONSIEUR LENTREBECQ AU TITRE DE SA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF REDUITE A 800.000 € OUTRE 2.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - ACTION PENALE EN COURS -