4697 - Laurence LABROCHE ÉPOUSE HUYSENTRUYT

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

Maître Guy LIGUILI

Madame Laurence LABROCHE ÉPOUSE HUYSENTRUYT
10 avenue François Mitterrand
02500 HIRSON

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 21/01/2014 - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL REALISEE - VENTES JUDICIAIRES DE L'IMMEUBLE A CHERY LES POUILLY AINSI QUE LES DROITS INDIVIS DE L'IMMEUBLE SIS 10 RUE FRANCOIS MITTERRAND A HIRSON CONFIEES A MAITRE BEJIN (OPPOSITION A ORDONNANCE PAR LA DEBITRICE) - VENTE DE GRE A GRE DE L'IMMEUBLE INDIVIS SIS 10 RUE FRANCOIS MITTERRAND A HIRSON EN COURS - JUGEMENT DU 4.05.2017 AYANT CONDAMNE MME LABROCHE A UNE MESURE D'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS - JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2018 PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON CONDAMNANT LES EPOUX HUYSENTRUYT A RESTITUER LA SOMME DE 128.002,72 € - APPEL DES EPOUX HUYSENTRUYT A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2018 PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20.04.2018 - DEPOT PAR M. JEAN-MARIE HUYSENTRUYT D'UN PREMIER DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN 2018 DECLARE INOPPOSABLE A LA PROCEDURE - DEPOT PAR M. HUYSENTRUYT D'UN SECOND DOSSIER DE SURENDETTEMENT LE 01.09.2020 - RECEVABILITE CONTESTEE PAR LA SELARL GRAVE-RANDOUX - JUGEMENT DU 30.03.2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON QUI DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS DE LA SELARL GRAVE-RANDOUX ET PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DE M. JEAN HUYSENTRUYT - DEPOT PAR M. UYSENTRUYT D'UN TROISIEME DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN SEPTEMBRE 2021 - RECOURS FORME PAR LA SELARL GRAVE-RANDOUX - JUGEMENT RENDU LE 21.01.2022 PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON QUI DECLARE RECEVABLE ET FONDE LA SELARL GRAVE-RANDOUX EN SON RECOURS, CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE M. JEAN HUYSENTRUYT ET INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L'AISNE DE RECEVABILITE DU DEBITEUR EN DATE DU 29.10.2021 - VENTE IMMEUBLE BROGNON REALISEE -