4564 - SARL SOFRAPALE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4564
Nom	SOFRAPALE SARL
Tribunal	Tribunal des activités économiques de Pimpol Palais de Justice 02100 PIMPOL
Juge-Commissaire	Monsieur Daniel BRUDI
Juge suppléant	Monsieur Guy RATEL
Liquidateur	AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS Maître Guy LIGUILI 64, Rue Montgrand CS 90011 14150 Palavas les flots
Collaborateur en charge du dossier	Maître Guy LIGUILI
Contrôleur	IBV ET CIE SA PARC INDUSTRIEL DES HAUTS SARTS 66 4EME AVENUE 4040 HERSTAL (BELGIQUE) Belgique
Etablissement	SARL SOFRAPALE Chemin de Chevennes 02120 SAINS-RICHAUMONT
Numéro Greffe	2013/4709
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	15 mars 2013
Publication BODACC	09 avril 2013
Observation	ETAT DES CREANCES PRIVILEGIEES DEPOSE LE 09.09.2013- SOLDE CREDITEUR COMPTE BANCAIRE RECOUVRE UNE CREANCE FACTOR RECOUVREE - VENTE DE GRE A GRE STOCK DE BOIS REALISEE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN LE 06.04.2017 AYANT PRONONCE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE M. ET MME VINOY-CAMBERLIN BRUNO ET EMILIE ET LES CONDAMNANT EN CONSEQUENCE A VERSER A LA SELARL LA SOMME DE 100.000 € A TITRE D'INDEMNITE APPEL FORME PAR LES EPOUX VINOY : ARRET DU 28.02.2019 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONFIRME EN TOUS POINTS LE JUGEMENT RENDU LE 06.04.2017 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ET MET A LA CHARGE DES EPOUX VINOY LA SOMME DE 1.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A TITRE CONSERVATOIRE AUTORISEE LE 15.03.2016 VALABLE 3 ANS POUR SURETE ET CONSERVATION D'UNE CREANCE EVALUEE A 300.000 € (INSCRIPTION DE SECOND RANG APRES LE CREDIT MUTUEL) JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN LE 06.04.2017 AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER DE M. ET MME VINOY-CAMBERLIN BRUNO ET EMILIE POUR UNE DUREE DE 5 ANS - APPEL FORME PAR LES EPOUX VINOY : ARRET DU 28.02.2019 QUI CONFIRME EN TOUS POINTS LE JUGEMENT RENDU LE 06.04.2017 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ET MET A LA CHARGE DES EPOUX VINOY LA SOMME DE 1.500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC - PLAINTE PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE -
Perspective de clôture	Ce dossier est voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec versement d'un dividende aux seuls créanciers bénéficiant du privilège général des impôts. Le règlement des créanciers dépendant de la vente d&apos-un actif immobilier, aucune précision ne peut être donnée à ce jour sur la date à laquelle le règlement pourra intervenir.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	10 juin 2013
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	09 août 2013
Limite de revendication	09 juillet 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	09 octobre 2013

Société

Nom	SOFRAPALE
Forme Juridique	SARL
Adresse	Chemin de Chevennes
Code Postal	02120
Ville	SAINS-RICHAUMONT
Numéro SIRET	532286606
Activité	fabrication et commercialisation d'emballages et de tous autres produits en bois, ...

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