4559 - SARL EGA-ENTREPRISE GENERALE DE L'AISNE

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Maître Guy LIGUILI

SAS NICODEME
239 ROUTE D'ARRAS
BP 40087
59155 FACHES THUMESNIL

Maître MERCEDES MUNE
COMMISSAIRE-PRISEUR
14 RUE DE MULHOUSE
02100 SAINT QUENTIN

SARL EGA-ENTREPRISE GENERALE DE L'AISNE
6 boulevard Henri Martin
02100 SAINT-QUENTIN

Monsieur PHilippe LEGROS

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 09.05.2014 - LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 06.05.2013 - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL D'EXPLOITATION DE BUREAU- VEHICULES ET STOCK REALISEE - EXPERTISE JUDICIAIRE COMPTES SOCIAUX REALISEE - SINISTRE VOL AVANT RJ : INSTANCE EN COURS CONTRE ASSUREURS PAR-DEVANT LE TGI DE PARIS - INDEMNITES LICENCIEMENTS A RECOUVRER AUPRES DE LA SMABTP - DEMANDES DE SANCTIONS CONTRE M. XAVIER BOU, M. FRANCOIS NIAY ET LA SCCV NB D'AUGUSTA : JUGEMENT RENDU LE 02.02.2017 PAR LE TC DE ST QUENTIN CONDAMNANT IN SOLIDUM MM XAVIER BOU ET FRANCOIS NIAY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE TROIS MILLIONS D'EUROS, OUTRE LES DEPENS ET 4.000 € POUR FRAIS HORS DEPENS A LA SELARL - APPEL FORME PAR MM. XAVIER BOU & FRANCOIS NIAY - ARRET INFIRMATIF RENDU LE 26 AVRIL 2018 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONDAMNE M. XAVIER BOU A DES DOMMAGES ET INTERETS A HAUTEUR DE 2 MILLIONS D'EUROS, OUTRE 5.000 € AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ET M. FRANCOIS NIAY A DES DOMMAGES ET INTERETS A HAUTEUR DE 150.000 € - RECOUVREMENT EN COURS (DEPOT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DE M. BOU) - CONVOCATION DE M. BOU XAVIER ET MME HOSTE SOPHIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-QUENTIN LE 21.09.2021 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2022, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-QUENTIN A CONDAMNE M. BOU A UNE PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS SIMPLE ET A UNE INTERDICTION DE GERER UNE SOCIETE PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS - LE TRIBUNAL RELAXE SOPHIE HOSTE DES FINS DE LA POURSUITE -