Mandat ouvert 4104 - Simone MEESSEMAN VEUVE GHEWY

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4104

Nom

MEESSEMAN VEUVE GHEWY Simone

Tribunal

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

Juge-Commissaire

Monsieur Xavier DOUXAMI

Juge suppléant

Monsieur Pascal CARLIER

Liquidateur

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Collaborateur en charge du dossier

Maître Guy LIGUILI

Etablissement

Madame Simone MEESSEMAN VEUVE GHEWY
Route de Guise
02110 BOHAIN EN VERMANDOIS

Numéro Greffe

12/00005

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

22 mars 2012

Conversion en Liquidation judiciaire

22 novembre 2012

Publication BODACC

26 avril 2012

Observation

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 5.12.2012 - LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME PAR ARRET EN DATE DU 31.01.2013 - VENTE DE GRE A GRE DE TERRES AGRICOLES A BOHAIN-EN-VERMANDOIS EN COURS : APPEL FORME PAR MME GHEWY - INTERDICTION GERER DUREE 10 ANS PRONONCEE PAR TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ST QUENTIN EN DATE DU 15 03 2016 - APPEL DE MME GHEWY - JUGEMENT INFIRME LE 10.05.2017 PAR LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A CONDAMNE MME SIMONE MEESSEMAN A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS - DECES DE MME GHEWY LE 13.08.2021 -

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

26 juin 2012

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

27 août 2012

Limite de revendication

26 juillet 2012

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

26 octobre 2012

Société

Nom

MEESSEMAN VEUVE GHEWY

Prénom

Simone

Adresse

Route de Guise

Code Postal

02110

Ville

BOHAIN EN VERMANDOIS

Numéro SIRET

453265712

Activité

agricultrice

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