4017 - SARL HUMTERTRANS

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Maître Ghislain FAY
Avocat
172 Rue Jules Barni - 1er étage
CS 50001
80041 AMIENS CEDEX

Maître Sophie RENARD
COMMISSAIRE-PRISEUR
12 AVENUE DE CHATEAU THIERRY
02400 BRASLES

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 05.07.2012 - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ADEME DE LA DEPOLLUTION DE LA DECHARGE - SOLDE COMPTE BANCAIRE RECOUVRE - COMPTE CLIENTS RECOUVRE - PLAINTE POUR NON REPRESENTATION DES ACTIFS ET ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE DEPOSEE LE 04.06.2012 (AUDIENCEMENT PENAL 24 NOVEMBRE 2014) - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 8 DECEMBRE 2014 : M. BRUNO HUMBERT A ETE RECONNU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET A ETE CONDAMNE A REGLER A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 18.673,77 € AU TITRE DE LA CESSION DES ACTIFS, 85.000 € SUR LE PRELEVEMENT DES COMPTES A DES FINS PERSONNELLES, 400 € AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPEL DE CETTE DECISION PAR M. BRUNO HUMBERT - ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25.03.2016 - POURVOI EN CASSATION DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS -ORDONNANCE RENDUE LE 04/03/2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DESIGNANT MAITRE GUILLAUME RANDOUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE -