2784 - SARL COMPAGNIE D'ECLAIRAGE DE DISTRIBUTION ET DE PRESTATIONS

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

Madame Georges BIZET

SCP THULLIER SOINNE DEGUINES
COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES
14 RUE DES JARDINS
59800 LILLE

ETAT DES CREANCES PRIVILEGIEES DEPOSE LE 23.04.2010 - VENTE JUDICIAIRE DU MATERIEL - MOBILIER DE BUREAU, VEHICULES ET STOCKS EN COURS - PLAINTE POUR VOL DU MATERIEL DEPOSEE LE 09.12.2010 - CREANCES A RECOUVRER - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE DES EPOUX SARAIVA DELIVREE EN OCTOBRE 2012 : RENVOI DANS L'ATTENTE DE L'ABOUTISSEMENT DU DOSSIER PENAL - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS : M. SARAIVA JEAN-CLAUDE POURSUIVI POUR BANQUEROUTE : AFFAIRE PLAIDEE LE 02.12.2013 ET MISE EN DELIBERE LE 16.12.2013 - JUGEMENT RENDU LE 16.12.2013 DEFAVORABLE A LA SELARL CONCERNANT LES DOMMAGES ET INTERETS - APPEL DE LA SELARL (RENVOI A L'AUDIENCE DU 27.11.2015) - JUGEMENT DU 4.05.17 DU TC DE SOISSONS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES EPOUX SARAIVA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 524 295.12 € AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS OUTRE 1 000 € AU TITRE DE L'ART 700 CPC - APPEL FORME PAR LES EPOUX SARAIVA - SUIVANT ARRET EN DATE DU 22.03.2018, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX SARAIVA A REGLER LA SOMME DE 130.000 € A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - RECOUVREMENT EN COURS - DECLARATION DE SURENDETTEMENT DES EPOUX SARAIVA CONTESTEE PAR LA SELARL (AUDIENCE DU 05.01.2022) -