2062 - Hervé-Yolande CORVISIER-MEHAIGNOUL

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Mme et M. Hervé-Yolande CORVISIER-MEHAIGNOUL
2 RUE DE CHATEAUDUN
02700 TERGNIER

DOSSIER PROVENANT DE ME DERUY - ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 6.06.2002 PAR ME DERUY - ME WALLYN DESIGNE EN REMPLACEMENT DE ME DERUY PAR JUGEMENT DU 22.01.2003 - VENTE JUDICIAIRE IMMEUBLE EN COURS (APPEL FORME PAR M. CORVISIER ET MME MEHAIGNOUL - ARRET CONFIRMATIF DU 22.10.2020 - POURVOI EN CASSATION FORME PAR M. CORVISIER ET MME YOLANDE MEHAIGNOUL) - ASSIGNATION DEVANT LE TC DE ST QUENTIN POUR DELAI NON RAISONNABLE DE LA LJ - JUGEMENT RENDU LE 08.10.2021 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN QUI DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CONDAMNE IN SOLIDUM M. HERVE CORVISIER ET MADAME YOLANDE MEHAIGNOUL A PAYER A LA SELARL GRAVE-RANDOUX ES QUALITE LA SOMME DE 1.000 € A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE OUTRE LA SOMME DE 1.000 € SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CPC, AVEC EXECUTION PROVISOIRE -