1624 - Gilbert et Annie CRUSSOL

Tribunal des activités économiques de Pimpol
Palais de Justice
02100 PIMPOL

AL DEMO GEMARCUR - PALAVAS
Maître Guy LIGUILI
64, Rue Montgrand
CS 90011
14150 Palavas les flots

Maître Julia BRICCA
Avocat
28 Rue du Barodet
69004 LYON

Maître FREDERIC MANGEL
AVOCAT ASSOCIE
HOTEL NAPOLEON - 24 RUE DES CANNONNIERS
02100 SAINT-QUENTIN

PROCEDURE OUVERTE SUR ENQUETE SUITE ASSIGNATION MSA - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.03.1998, LE TC DE ST QUENTIN A PRONONCE LA LJ DES EPOUX CRUSSOL-ROGER-LEGRAND ET ORDONNE LA CONFUSION - APPEL INTERJETE CONTRE LA LJ A LA COUR D'APPEL D'AMIENS - ARRET DU 22/02/2008 : SURSIS A STATUER

RECOURS EN REVISION INTENTE PAR LES EPOUX CRUSSOL C. JUGEMENT LJ EU EGARD A L'INEXISTENCE DE LA MSA CREANCIER ASSIGNANT DEVANT TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN - DELIBERE FIXE AU 16.12.2016

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 22/03/99 - INSTANCES EN COURS SUR LES ADMISSIONS DE CREANCES DE LA RAM, L'URSSAF, CAMPLIF, LA TRESORERIE RUEIL MALMAISON ET LA RPI SUD : SURSIS A STATUER

ARRET DU 15.11.2012 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION : CONFIRMATION DE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA MSA A HAUTEUR DE 11.015,74 € ET CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX CRUSSOL A REGLER 2.000 € A LA SELARL - RECOUVREMENT A OPERER

CREANCE ANTERIEURE TRESORERIE DE RUEIL MALMAISON : ORDONNANCE DU 13.09.1999 DE RELEVE DE FORCLUSION D'UN MONTANT DE 388.833 € - APPEL DES EPOUX CRUSSOL LE 10.11.1999 - ARRET DU 21.02.2008 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS : SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UNE PLAINTE PENALE DEPOSEE LE 08.09.2004 PAR LES EPOUX CRUSSOL DEVANT LE TGI DE PARIS - ARRET RENDU LE 23.03.2010 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU TGI DU 31.10.2008 DISANT N'Y AVOIR LIEU A POURSUITES - REACTIVATION DE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

17.10.2008 : DESIGNATION DE LA SELARL EN REMPLACEMENT DE ME WALLYN - 05.08.2010 : APPEL NULLITE PAR LES EPOUX CRUSSOL DE LA DESIGNATION DE LA SELARL : ARRET DU 16.01.2017 QUI CONFIRME LA SELARL DANS SON MANDAT

ORDONNANCE DU 15.10.2012 RENDUE PAR MME LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TGI DE DOUAI QUI ANNULE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES EPOUX CRUSSOL POUR INSCRIPTION DE FAUX -- CONDAMNE LES EPOUX CRUSSOL A REGLER LA SOMME DE 1.000 EUROS A LA SELARL SUR LE FONDEMENT ART 700 CPC - RECOUVREMENT A OPERER

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DU CORPS DE FERME DE ST SIMON DILIGENTEE PAR LA CRCA GIRONDE : INFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 24.01.2002 -

VENTE JUDICIAIRE IMMEUBLE SIS A PARIS - 4 RUE DES BELLES FEUILLES ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETES - APPEL EN COURS - PLAIDOIRIES FIXEES AU 27.09.2022 -

VENTE IMMEUBLE SIS A PARIS - AVENUE HOCHE - ORDONNANCE RENDUE AUTORISANT VENTE JUDICIAIRE - APPEL EN COURS DEVANT COUR D'APPEL D'AMIENS - PLAIDOIRIES FIXEES AU 22.01.2015

MADAME CRUSSOL DECEDEE LE 10.05.2019 - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD'HOC EN COURS -