3793 - Pascale BOURGUIGNON ÉPOUSE BOUDE

Tribunal des Activités Economiques de Soissons
76 Rue Saint Martin
02200 SOISSONS

GRAVE RANDOUX SELARL
MANDATAIRES JUDICIAIRES
2 PLACE DES CAMPIONS
02100 SAINT QUENTIN

GRAVE RANDOUX SELARL
MANDATAIRES JUDICIAIRES
2 PLACE DES CAMPIONS
02100 SAINT QUENTIN

SELARL MANGEL AVOCATS
54 rue Victor Hugo
80000 AMIENS

Madame Pascale BOURGUIGNON ÉPOUSE BOUDE
3 rue d'Epernay - Lieudit LES CLOTAIS
02850 REUILLY-SAUVIGNY

ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 20.02.2012 - APPEL DE LA LJ - ORD. REJETANT DEMANDE LEVEE EXECUTION PROVISOIRE - ARRET AU FOND RENDU LE 26.09.2013 CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DE LJ - PARTS DANS LA SCI JULAUCES A REALISER - VENTE JUDICIAIRE MATERIEL MOBILIER ET STOCK EN COURS - APPARTEMENT F3 SIS A FOUGERES (ILLE ET VILAINE) ACQUIS AU PRIX DE 134.200 € EN JUILLET 2007 : VENTE JUDICIAIRE EN COURS ENGAGEE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (APPEL FORME PAR M ET MME BOUDE - ARRET RENDU LE 23.09.2021 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE LE 21.12.2020 PAR LE JUGE-COMMISSAIRE) - ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE LE 28.09.2015 CONTRE LA SELARL : JUGEMENT DU 16.02.2018 QUI DEBOUTE MME BOUDE ET LA SCI LES JULAUCES DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE ET LES CONDAMNE AU PAIEMENT DE 3.000 € AU PROFIT DE LA SELARL GRAVE-RANDOUX AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES - APPEL FORME PAR MME BOUDE ET LA SCI LES JULAUCES : ARRET DU 26 MARS 2019 QUI DEBOUTE MADAME BOUDE ET LA SCI LES JULAUCES DE L'INTEGRALITE DE LEURS PRETENTTIONS - ORDONNANCE RENDUE LE 04/03/2020 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DESIGNANT MAITRE GUILLAUME RANDOUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE -